Le consentement éclairé en médecine esthétique
Information, devis, délai de réflexion, consentement écrit, RGPD : ce que le médecin doit respecter avant tout acte esthétique.
Avant tout acte de médecine esthétique, le médecin doit délivrer une information claire et loyale (art. L.1111-2 du Code de la santé publique) et recueillir le consentement éclairé du patient. Un devis détaillé est indispensable. Un délai de réflexion est requis (obligatoirement 15 jours en chirurgie esthétique ; requis sans durée légale précise en médecine esthétique). Les données du patient sont protégées par le RGPD.
L’obligation d’information
L’article L.1111-2 du Code de la santé publique impose au médecin d’informer le patient de manière claire, loyale et appropriée : nature de l’acte, bénéfices attendus, risques fréquents ou graves, alternatives, et coût. En esthétique, où l’acte n’a souvent pas de finalité thérapeutique, cette information est particulièrement exigeante.
Le devis détaillé
Un devis détaillé doit être remis au patient. En chirurgie esthétique, il est obligatoire dès qu’un acte est facturé plus de 300 €. En médecine esthétique, la remise d’un devis clair est une bonne pratique indispensable, qui protège le médecin comme le patient.
Le délai de réflexion
En chirurgie esthétique, un délai de réflexion de 15 jours après remise du devis est obligatoire et incompressible (art. D.6322-30 du Code de la santé publique). En médecine esthétique, la loi requiert un délai de réflexion sans en fixer la durée : laisser au patient un temps de réflexion entre l’information et l’acte est une bonne pratique vivement recommandée.
Consentement écrit et RGPD
Le consentement doit être recueilli avant l’acte ; un consentement écrit, daté et signé, est fortement recommandé à titre de preuve. Les données de santé du patient (dont les photographies) sont protégées par le RGPD et imposent des règles de recueil, de conservation et de sécurité.
Des modèles prêts à l’emploi
L’UME-SML met à disposition de ses adhérents des modèles de fiches d’information, de consentement éclairé et de devis, adaptés à chaque acte et conformes au RGPD. Voir nos ressources.
Questions fréquentes
Le consentement écrit est-il obligatoire en médecine esthétique ?
L’information et le consentement sont obligatoires. Un consentement écrit, daté et signé, n’est pas toujours imposé par la loi mais il est fortement recommandé comme preuve.
Y a-t-il un délai de réflexion en médecine esthétique ?
Oui, la loi requiert un délai de réflexion mais sans en préciser la durée (contrairement à la chirurgie esthétique, où il est de 15 jours).
Le devis est-il obligatoire ?
En chirurgie esthétique, le devis est obligatoire au-delà de 300 €. En médecine esthétique, remettre un devis détaillé est une bonne pratique indispensable.
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Adhérer à l’UME-SMLCet article est fourni à titre informatif (à jour : juin 2026) et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou médical individuel. Le cadre applicable est susceptible d’évoluer.