En bref

Pratiquer des actes de médecine esthétique sans la qualification requise constitue un exercice illégal de la médecine (art. L.4161-1 du Code de la santé publique), passible de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende — jusqu’à 5 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes. Les faits peuvent être signalés à l’Ordre et au procureur.

Justice
Pratiquer sans qualification constitue un exercice illégal de la médecine.

Qu’est-ce que l’exercice illégal de la médecine ?

Selon l’article L.4161-1 du Code de la santé publique, exerce illégalement la médecine toute personne qui pratique des actes médicaux (diagnostic, traitement, actes d’une nomenclature) sans être titulaire des diplômes requis et inscrite à l’Ordre. Les injections esthétiques de toxine botulique et d’acide hyaluronique, les peelings médicaux ou les lasers à visée médicale en font partie.

Qui est concerné ?

Sont notamment en exercice illégal : les esthéticiennes et « injectrices » qui réalisent des injections, les instituts qui proposent ces actes, mais aussi toute personne non médecin qui les pratique. La complicité (mise à disposition de locaux, de produits, publicité) est également sanctionnée. Voir « Qui peut injecter du Botox ? ».

Les sanctions encourues

L’article L.4161-5 du Code de la santé publique prévoit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Lorsque l’infraction est commise via un service de communication au public en ligne (réseaux sociaux, sites), les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Des peines complémentaires sont possibles (interdiction d’exercer, fermeture, confiscation).

Un danger réel pour les patients

Au-delà du cadre pénal, ces pratiques exposent les patients à des complications graves : infections, nécroses cutanées, occlusions vasculaires, et plusieurs cas de botulisme liés à des injections illégales ont été signalés par l’ANSM en 2024-2025.

Comment signaler une pratique illégale ?

Toute personne peut signaler une pratique suspecte :

  • au conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
  • à l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
  • au procureur de la République (plainte).

L’UME-SML accompagne ses adhérents dans ces démarches et signale systématiquement les cas portés à sa connaissance.

Questions fréquentes

Que risque une esthéticienne qui injecte du Botox ?

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour exercice illégal de la médecine, et 5 ans / 75 000 € si l’activité est promue en ligne.

Comment signaler une « fausse injectrice » ?

En alertant le conseil départemental de l’Ordre des médecins, l’ARS et/ou en déposant plainte auprès du procureur de la République.

Le client d’une injectrice illégale risque-t-il quelque chose ?

Le client n’est pas poursuivi, mais il s’expose à des complications médicales graves et ne bénéficie d’aucune garantie ni assurance.

Sources : Code de la santé publique, art. L.4161-1 et L.4161-5 (Légifrance) · Conseil National de l’Ordre des Médecins · ANSM — pratiques illégales d’injection.

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Cet article est fourni à titre informatif (à jour : juin 2026) et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou médical individuel. Le cadre applicable est susceptible d’évoluer.