TVA des actes de médecine esthétique
Quels actes sont soumis à la TVA à 20 %, lesquels restent exonérés, et à partir de quel chiffre d’affaires faut-il la facturer ? Le point pour votre cabinet.
Les actes de médecine esthétique sans finalité thérapeutique sont soumis à la TVA à 20 % (art. 261-4-1° du CGI) ; seuls les actes à visée thérapeutique reconnue restent exonérés. Le médecin entre dans le champ de la TVA au-delà des seuils de franchise, d’où un suivi précis des recettes.
Pourquoi la TVA s’applique en esthétique
Les soins médicaux sont en principe exonérés de TVA (article 261 du Code général des impôts). Mais cette exonération est réservée aux actes ayant une finalité thérapeutique. La jurisprudence et l’administration considèrent que les actes de médecine et de chirurgie esthétique sans finalité thérapeutique ne bénéficient pas de l’exonération : ils sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
Quels actes sont taxés, lesquels sont exonérés ?
Soumis à la TVA (20 %) : les actes purement esthétiques (injections de confort, comblement esthétique, certains lasers esthétiques…).
Exonérés : les actes à visée thérapeutique ou réparatrice (par exemple le traitement de certaines pathologies, séquelles, ou indications médicales reconnues). La frontière s’apprécie au cas par cas, selon la finalité de l’acte et sa prise en charge éventuelle.
La franchise en base de TVA
Tant que le médecin reste sous le seuil de franchise en base (de l’ordre de 37 500 € de recettes taxables pour les prestations de services), il ne facture pas la TVA et n’a pas de déclaration de TVA à déposer. Au-delà, il devient redevable et doit collecter la TVA. À noter : le projet d’abaissement de ce seuil à 25 000 € a été reporté puis suspendu.
Les conséquences pour le cabinet
Devenir redevable de la TVA implique d’ajouter 20 % sur les actes esthétiques taxables, de tenir une comptabilité de TVA, de déposer des déclarations et de reverser la taxe. En contrepartie, le médecin peut déduire la TVA sur ses achats liés à cette activité (produits, matériel). Un suivi rigoureux de la part « taxable » et « exonérée » de l’activité est indispensable.
Questions fréquentes
Tous les actes de médecine esthétique sont-ils soumis à la TVA ?
Non. Seuls les actes sans finalité thérapeutique (purement esthétiques) sont soumis à la TVA à 20 %. Les actes à finalité thérapeutique ou réparatrice restent exonérés.
À partir de quel chiffre d’affaires faut-il facturer la TVA ?
Au-delà du seuil de franchise en base (de l’ordre de 37 500 € de recettes taxables pour les prestations de services). En dessous, le médecin ne facture pas la TVA.
Le projet de seuil de TVA à 25 000 € est-il appliqué ?
Non. L’abaissement du seuil de franchise à 25 000 € a été reporté puis suspendu.
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Adhérer à l’UME-SMLCet article est fourni à titre informatif (à jour : juin 2026) et ne constitue pas un conseil fiscal individuel. Consultez votre expert-comptable pour votre situation. Le cadre fiscal est susceptible d’évoluer.